Journal Officiel du Conseil de Contrôle en Allemagne

Recueil de textes intéressant la création de l'autorité Alliée de Contrôle

Potsdamer Konferenz - Tisch

VIII. Traduction du Rapport officiel sur la Conférence Tripartite de Berlin

Potsdam Protocole

English :: Deutsch

Sommaire:

• Article I
• Article II. Etablissement d'un Conseil des Ministres des Affaires étrangères
• Article III. Allemagne
• Article IV. Réparations à prélever en Allemagne
• Article V. Utilisation de la marine de guerre et de la marine marchande allemandes
• Article VI. Ville et hinterland de Koenigsberg
• Article VII. Criminels de guerre
• Article VIII. Autriche
• Article IX. Pologne
• Article X. Conclusion des traités de paix et admission dans l'organisation des Nations Unies
• Article XI. Trusteeship territorial
• Article XII. Révision de la procédure adoptée par les Commissions de contrôle Alliées, en Roumanie, en Bulgarie et en Hongrie
• Article XIII. Transfert ordonné des populations allemandes
• Article XIV. Conversations militaires

Article I

Le 17 juillet 1945, le Président des Etats-Unis Harry S. Truman, le Président du Conseil des Commissaires du Peuple de l’U.R.S.S. Généralissime Staline, et le Premier Ministre de Grande-Bretagne, Winston Churchill, en même temps que M. Clément Attlee, se sont rencontrés à la Conférence tripartite de Berlin. Ils étaient accompagnes des Ministres des Affaires étrangères des trois gouvernements, MM. James Byrnes, Vatcheslav Molotov et Anthony Eden, des chefs d’états-majors et d’autres conseillers.

Il y eut neuf réunions entre les 17 et 25 juillet.

La Conférence fut alors interrompue pour deux jours pendant la déclaration des résultats des élections générales en Grande-Bretagne.

Le 28 juillet, M. Attlee retourna à la Conférence comme Premier Ministre, accompagne du nouveau Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères, M. Ernest Bevin. Les discussions se poursuivirent encore pendant quatre jours.

Pendant la durée de la Conférence eurent lieu des réunions régulières des chefs des trois gouvernements, accompagnes des Ministres des Affaires étrangères, ainsi que des réunions des Ministres des Affaires étrangères seuls.

Des Commissions nommées par les Ministres des Affaires étrangères en vue de l’étude préliminaire des questions soumises à la Conférence se réunirent également chaque jour.

Les réunions de la Conférence se tinrent au Cecilienhof, prés de Potsdam. La Conférence se termina le 2 août 1945. D’importantes décisions furent prises et des accords importants furent conclus. Des vues furent échangées sur nombre de questions, et l’étude de ces questions sera poursuivie par le Conseil des Ministres des Affaires étrangères établi par la Conférence.

Le Président Truman, le Généralissime Staline et le Premier Ministre Attlee quittent cette Conférence, qui a renforcé les liens entre les trois Gouvernements et augmenté l’étendue de leur collaboration et de leur entente, avec une confiance renouvelée dans leurs Gouvernements et leurs peuples. Avec les autres Nations Unies, ils assureront la création d’une paix juste et durable.

Article II. Etablissement d'un Conseil des Ministres des Affaires étrangères

La Conférence a abouti à un accord pour l'établissement d'un Conseil des Ministres des Affaires étrangères représentant les Cinq Principales Puissances, charge de continuer le travail préparatoire nécessaire aux règlements de paix, et traiter toutes autres questions qui pourraient, de temps en temps, être déférées au Conseil par accord entre les Gouvernements parties à ce conseil.

Le texte de l'accord pour l'établissement du Conseil des Ministres des Affaires étrangères est le suivant.

Il devra être établi un Conseil composé des Ministres des Affaires étrangères du Royaume-Uni, de l'U.R.S.S., de la Chine, de la France et des Etats-Unis.

Le Conseil devra normalement se réunir à Londres, qui sera le siège permanent du Secrétariat commun que le Conseil formera. Chacun des Ministres des Affaires étrangères sera accompagné d'un Adjoint de rang élevé, dûment autorisé à continuer le travail au Conseil en l'absence de son Ministre des Affaires étrangères, et d’un petit groupe de conseillers techniques.

La première réunion du Conseil aura lieu à Londres au plus tard que le 1er septembre 1945.

Des réunions pourront avoir lieu, par commun accord, dans d'autres capitales, si l'on convient parfois qu'il en soit ainsi.

A titre de tâche immédiate et importante, le Conseil sera autorisé à élaborer, en vue d'être soumis aux Nations Unies, des traités de paix avec l'Italie, la Roumanie, la Bulgarie, la Hongrie et la Finlande et à proposer des règlements aux questions territoriales pendantes au moment où se terminera la guerre en Europe.

Le Conseil sera employé à préparer un règlement de paix pour l'Allemagne en vue de son acceptation par le gouvernement de l'Allemagne lorsqu'un gouvernement approprié sera établi.

Pour chacune des ces tâches, le Conseil sera composé de membres représentant les Etats qui furent signataires des conditions de reddition imposées à l'Etat ennemi en cause. Pour le règlement de paix avec l'Italie la France sera considérée comme une signataire des conditions de reddition pour l'Italie. D'autres membres seront invités à participer, lorsque des questions les concernant directement seront discutées.

D'autres questions pourront, de temps en temps, être déférées au Conseil, par accord entre les Gouvernements membres:

a) Chaque fois que le Conseil étudiera une question intéressant directement un Etat non représenté dans son sein, cet Etat devra être invité à envoyer des représentants pour participer à la discussion et à l'étude de cette question.

b) Le Conseil peut adapter sa procédure au problème particulier qui lui est soumis. Dans certains cas, il pourra avoir ses propres discussions préliminaires, préalablement à la participation d'autres Etats intéressés. Dans d'autres cas, le Conseil peut convoquer une Conférence officielle l'Etat (sic) principalement intéressé dans la recherche d'une solution à un problème particulier.

Conformément à la décision de la Conférence, les trois Gouvernements ont chacun adressé une invitation identique aux Gouvernements de Chine et de France à adopter ce texte et à se joindre à eux pour l'établissement du Conseil.

L’établissement du Conseil des Ministres des Affaires étrangères pour les buts spécifiques cites dans le texte sera sans préjudice de l’accord de la Conférence de Crimée prévoyant des consultations périodiques, entre les ministres des Affaires étrangères des Etats-Unis, de l’U.R.S.S. et du Royaume-Uni.

La Conférence a aussi examine le statut de la Commission consultative européenne a la suite de l’accord pour la création du Conseil des Ministres des Affaires étrangères. On a remarque avec satisfaction que la Commission s’était acquittée avec compétence des taches principales qui lui incombaient en émettant des recommandations sur les termes de la reddition inconditionnelle de l’Allemagne, sur les zones de l’occupation de l’Allemagne et de l’Autriche et sur l’organisme de contrôle interallié dans ces pays.

On estime que les questions d’un caractère détaillé concernant la coordination de la politique alliée en vue du contrôle de l’Allemagne et de l’Autriche relèveraient à l’ avenir de la compétence de la Commission de contrôle alliée à Vienne. Aussi s’est-on mis d’accord pour recommander la dissolution de la Commission consultative européenne.

Article III. Allemagne

Les Armées Alliées occupent toute l’Allemagne et le peuple allemand a commencé à payer les crimes horribles commis sous le commandement de ceux que, dans l’heure de la victoire, il approuvés ouvertement et auxquels il a obéi aveuglement. On est parvenu a un accord au cours de cette conférence sur les principes politiques et économiques d’une politique alliée coordonnée a l’égard de l’Allemagne battue, pendant la durée du contrôle allie.

Le but de cet accord est de mettre en pratique les décisions prises à la Conférence de Crimée au sujet de l’Allemagne. Le militarisme allemand et le nazisme seront extirpes, et les Allies prendront, maintenant et à l’ avenir, en plein accord, les autres mesures nécessaires pour que l’Allemagne ne menace plus jamais ses voisins ou la paix du monde.

Il n’est pas dans l’intention des Allies de détruire ou de réduire en esclavage le peuple allemand. L’intention des Allies est de donner au peuple allemand la faculté de se préparer en vue de refaire éventuellement sa vie sur une base démocratique et pacifique. Si ses efforts sont fermement dirigés dans ce sens, il lui sera possible, le moment venu, de prendre sa place parmi les peuples libres et pacifiques du monde.

Principes politiques et économiques devant présider au traitement de l’Allemagne dans la période initiale de contrôle

A. Principes politiques

1. En application de l'accord sur l'Organisation du Contrôle en Allemagne, l'autorité suprême en Allemagne est exercée, sur instructions de Leurs gouvernements respectifs, par les Commandants en chef des forces armées des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques, et de la République Française, chacun dans sa propre zone d'occupation, et aussi, conjointement, en toute matière affectant l'Allemagne dans son ensemble, en leur qualité de membres du Conseil de Contrôle.
2. Dans la mesure des possibilités pratiques, il y aura uniformité de traitement de la population allemande dans toutes l’Allemagne.
3. Les raisons de l'occupation de l'Allemagne dont s’inspirera le Conseil de Contrôle, sont:
   
   I. Le complet désarmement et la complète démilitarisation de l'Allemagne ainsi que l'élimination ou le contrôle de toutes les industries allemandes qui pourraient servir à la production militaire.
   
   A ces fins :
   
   a) Toutes les forces terrestres, navales et aériennes allemandes, les S.S., S.A., S.D., ainsi que la Gestapo, avec toutes leurs organisations, leurs états-majors et leurs institutions, y compris l’Etat-major général, le Corps des Officiers, le Corps de Reserve, les Ecoles militaires, les Associations d'Anciens Combattants et toutes les autres organisations militaires ou para-militaires, de même que tous les Clubs ou Associations qui contribuent a maintenir vivante la tradition militaire en Allemagne, seront complètement et définitivement abolis de manière à prévenir de façon permanente la résurrection ou la réorganisation du militarisme allemand et du nazisme;
   b) Toutes les armes, munitions et matériel de guerre et tous les moyens spécialises en vue de leur production seront mis à la disposition des Alliés ou détruits. L’entretien ou la production des avions de toutes sortes, ainsi que des munitions ou matériel de guerre de toutes sortes, sera interdit;
   
   II. Convaincre le peuple allemand qu'il a subi une défaite militaire totale et qu'il ne peut pas échapper à la responsabilité des malheurs qu’il a attires sur lui-même, étant donné que ses méthodes de guerre implacables et que la résistance fanatique des nazis ont détruit l'économie allemande et rendu inévitables le chaos et la souffrance;
   
   III. Détruire le parti national-socialiste et les organisations qui lui sont affiliées ou qui sont sous contrôle, dissoudre toutes les institutions nazies, s'assurer qu'elles ne revivent sous aucune forme et prévenir toute activité ou propagande nazie ou militariste;
   
   IV. Préparer la reconstruction éventuelle d’une vie politique allemande sur une base démocratique, et une coopération pacifique éventuelle de l'Allemagne a la vie internationale.
4. Toutes les lois nazies qui constituaient la base du régime hitlérien ou qui établissaient des discriminations, en se fondant sur des motifs de race, de croyance ou l'opinion politique, seront abolies. Aucune discrimination de cet ordre, qu'elle soit légale, administrative ou autre, ne sera tolérée.
5. Les criminels de guerre et les individus qui ont pris part aux plans ou à l’exécution des entreprises nazies qui ont entraine ou provoque des atrocités ou crimes de guerre, seront arrêtés et traduits en jugement. Les chefs nazis, les adhérents influents du parti et les hauts dignitaires des organisations et institutions nazies, de même que toutes autres personnes dangereuses pour l'occupation alliée ou les buts qu'elle se propose, seront arrêtées et internés.
6. Tous les membres du parti nazi qui ont participé a son activité autrement que par leur adhésion nominale et toutes les autres personnes hostiles aux desseins alliés, seront exclus des fonctions publiques ou semi-publiques et des toutes les situations qui impliquent une certain responsabilité dans les entreprises privées importantes. Ces individus seront remplacés par des personnes, qui, par leurs qualités politiques et morales, sont jugées capables d'aider au développement de véritables institutions démocratiques en Allemagne.
7. L'éducation allemande sera contrôlée de manière a éliminer complètement les doctrines nazies et militaristes et a rendre possible un développement heureux des idées démocratiques.
8. Le système judiciaire sera réorganisé conformément aux principes de la démocratie, de la l’égalité et de l'égalité des droits pour tous les citoyens, sans distinction de race, de nationalité ou de religion.
9. L'administration des affaires intérieures allemandes devra être orientée vers la décentralisation de la structure politique et le développement de la responsabilité locale.
   A cette fin:
   I. L'autonomie locale sera rétablie sur tout le territoire allemand selon des principes démocratiques et plus particulièrement au moyen de conseils élus, et ceci aussi rapidement que le permettront la sécurité militaire et les buts poursuivis par l'occupation militaire.
   II. Tous les partis politiques démocratiques seront autorises et encourages dans toute l’Allemagne et auront le droit de se réunir et de discuter en publique.
   III. Les principes représentatifs et électifs seront introduits dans l’administration régionale, provinciale et d’Etat aussi rapidement que le justifiera l’application heureuse de ces principes dans l’autonomie locale.
   IV. Pour l'instant, aucun gouvernement central allemand ne sera établi. Cependant, certains ministères essentiels ayant a leur tête des secrétaires d'Etat seront institués, en particulier en ce qui concerne les finances, les transports, les communications, le commerce extérieur l'industrie. Ces ministères agiront d’après les directives du Conseil de Contrôle.
10. Sous réserve de la nécessite de maintenir la sécurité militaire, la liberté de parole, de presse et de religion sera autorisée et les institutions religieuses seront respectées. Sous réserve également du maintien de la sécurité militaire, la formation de syndicats libres sera permise.

B. Principes économiques

1. Pour d'éliminer le potentiel de guerre de l’Allemagne, la production d'armes, de munitions, de matériel de guerre, ainsi que tous les types d’avions et de navires, sera interdite et empêchée. La production de métaux, des produits chimiques, des machines et autres articles qui sont directement nécessaire à l’économie de guerre sera soigneusement contrôlée et réduite aux besoins de l'Allemagne du temps de paix pour faire face aux buts indiques dans le paragraphe 15.
   Tous les matériel qui ne sera pas nécessaire à la fabrication de la production autorisée sera enlevés en accord avec le plan de réparations préconise par la Commission alliée des réparations, et approuvé par les gouvernements intéressés, ou, s’il n’est pas enlève, sera détruit.
2. Le plus tôt possible, l'économie allemande sera décentralisée en vue d’éliminer les excès actuels de la concentration de la puissance économique qui est caractérisée en particulier par les cartels, les trusts et autres arrangements à caractère de monopole.
3. Dans l'organisation de l'économie allemande, il faudra faire passer avant tout le développement de l'agriculture et des industries intérieures pacifiques.
4. Pendant la période d'occupation, l'Allemagne sera traitée comme une entité économique. Dans ce but, une politique commune sera établie en ce qui concerne:
   a) la production minière et industrielle et sa répartition;
   b) l'agriculture, l’industrie forestière et la pêche;
   c) les salaires, les prix et le rationnement;
   d) les programmes d'importation et d'exportation pour l’ensemble de l'Allemagne;
   e) la circulation fiduciaire et les banques, les impôts d’Etat et les droits de douane;
   f) les réparations et l’enlèvement du potentiel de l’industrie de guerre ;
   g) les transports et les communications;
   En appliquant cette politique, on tiendra compte, lorsqu’il le faudra, des diverses conditions locales.
5. Le contrôle allié sera imposé sur l'économie allemande, mais seulement dans la mesure où il est nécessaire:
   a) pour mettre en application le programme du désarmement industriel, de la démilitarisation, des réparations, des exportations et des importations autorisées;
   b) pour assurer la production et le maintien des marchandises et des services nécessaires pour répondre aux besoins des forces d’occupation et des déportés en Allemagne, et essentiels pou préserver en Allemagne un standard de vie moyen qui ne dépasse pas la moyenne des standards de vie dans les pays européens (par pays européens, on entend tous les pays d’Europe, sauf le Royaume-Uni et l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques);
   c) pour assurer la manière qu’aura décidé le Conseil de Contrôle, la distribution équitable des produits entre les différentes zones, afin de parvenir a une économie bien équilibrée a travers l’Allemagne et de réduire les besoins d'importation;
   d) pour contrôler l'industrie allemande et toutes les transactions internationales, économiques et financières, y compris les exportations et les importations, afin d'empêcher que l'Allemagne de récupérer son potentiel, et afin d’atteindre les autres objectifs désignés ici;
   e) pour contrôler toutes les associations scientifiques allemandes, publiques ou privées, les instituts de recherches et d’expériences, les laboratoires, etc., en rapport avec les activités économiques.
6. Pour l’organisation et le maintien des contrôles économiques établis par le Conseil de Contrôle, on créera un organisme administratif allemand et on fera appel le plus possible aux autorités allemandes pour assurer l’administration de tels contrôles. Ainsi, il faudrait faire comprendre au peuple allemand qu’il possède lui-même la responsabilité de l'administration de ces contrôles et de tout échec qui pourrait survenir. On interdira tous les contrôles allemands qui pourraient aller a l'encontre de ces buts de l'occupation.
7. On prendra rapidement des mesures:
   a) pour effectuer les réparations essentielles dans les transports;
   b) pour augmenter la production de charbon;
   c) pour porter au maximum le rendement de l'agriculture;
   d) pour effectuer les réparations de première nécessité de maisons et des services essentielles.
8. Le Conseil de Contrôle prendra des mesures appropriées pour exercer le contrôle le droit de disposer des avoirs allemands à l'étranger qui ne sont pas encore sous le contrôle des Nations Unies qui ont pris part à la guerre contre l'Allemagne.
9. Le paiement des réparations devra laisser au peuple allemand suffisamment de ressources pour lui permettre de subsister, sans aide extérieure. En établissant le bilan économique de l’Allemagne, il faudra avoir soin de prévoir les moyens nécessaires pour payer les importations approuvées par le Conseil de Contrôle en Allemagne. Le montant des exportations de la production courante et des stocks devra servir en premier à payer de telles importations.
   La clause ci-dessus ne s'appliquera pas a l’équipement et aux produits vises aux paragraphes 4 a) et 4 b) de l'accord sur les réparations.

Article IV. Réparations à prélever en Allemagne

Conformément a la décision prise par la Conférence de Crimée suivant laquelle l’Allemagne sera contrainte de compenser dans la plus grande mesure possible les pertes et les souffrances qu’elle a causées aux Nations Unies, et a la responsabilité desquelles le peuple allemand ne peut échapper, l’accord suivant sur les réparations est intervenu.

1. - Les demandes de l'U.R.S.S. au titre des réparations seront satisfaites au moyen de prélèvements effectues dans la zone allemande occupée par l'U.R.S.S. et sur les avoirs allemands appropries existant a l'étranger.
2. - L'U.R.S.S. s'engage à régler les demandes de la Pologne au titre des réparations sur sa propre part de réparations.
3. - Les demandes au titre de réparations des Etats-Unis, du Royaume-Uni, et des autres pays ayant droit a des réparations seront satisfaites au moyen de prélèvements effectues dans les zones occidentales et sur les avoirs allemands appropries existant à l'étranger.
4. - En plus des réparations prélevées sur sa propre zone d'occupation, l'U.R.S.S. recevra des zones occidentales:
   a) 15 % de tel outillage industriel de base utilisable et complet, provenant en premier lieu des industries métallurgiques, chimiques, et des construction mécaniques, qui ne sont pas nécessaire à l'économie de paix de l'Allemagne, et qui devront être prélevés sur les zones occidentales de l'Allemagne, en échange d’une valeur équivalente de denrées alimentaires, charbon, potasse, zinc, bois de production, produits a base d’argile, produits pétroliers, et tels autres produits dont on conviendra;
   b) 10 % de l'outillage industriel non indispensable à l'économie de paix de l'Allemagne et qui sera transféré hors des zones occidentales sur le territoire soviétique au titre des réparations, sans paiement ou échange d'aucune sorte en contrepartie.
   Les prélèvements d'outillage prévus en a) et b) s’effectueront simultanément.
5. - Le quantité d'outillage à prélever sur les zones occidentales au titre des réparations devra être fixée au plus tard avant six mois.
6. - Le prélèvements d'outillage industriel de base commenceront le plus tôt possible et seront achevés dans les deux ans qui suivront la date spécifiée au paragraphe 5. La livraison des produits mentionnes dans le paragraphe 4 a ci-dessus commencera le plus tôt possible et sera effectuée par l'U.R.S.S., par tranches selon accord dans les cinq ans a dater du présent accord. La quantité et le caractère de l'outillage industriel de base non indispensable à l'économie de paix allemande et par suit disponible au titre des réparations, seront fixés par le Conseil de Contrôle, selon des règles énoncées par la Commission des Réparations, avec la participation de la France, sous condition de l'approbation finale du commandant de zone pour la zone dans laquelle l’outillage devra être prélevé.
7. – Antérieurement a la fixation de la quantité totale de l'outillage soumise a prélèvement, des livraisons seront faites par anticipation en ce qui concerne tel outillage qui sera déterminé comme pouvant être soumis a livraison, conformément a la procédure exposée dans la dernière phrase du paragraphe 6.
8. - Le Gouvernement soviétique renonce revendiquer au titre des réparations, aucune part des entreprises allemandes situées dans les zones d'occupation occidentales en Allemagne, ainsi que des avoirs allemands à l'étranger dans tous pays, a l’exception de ceux qui sont mentionnes au paragraphe 9 ci-dessous.
9. - Les Gouvernements du Royaume-Uni et des Etats-Unis d'Amérique renoncent à toute revendication au titre de réparations sur les entreprises allemandes situées dans la zone orientale d'occupation en Allemagne, ainsi que sur les avoirs allemands a l’étrangers en Bulgarie, Finlande, Hongrie, Roumanie et Autriche orientale.
10. - Le gouvernement soviétique n’élève aucune revendication sur l'or saisi par les troupes alliées en Allemagne.

Article V. Utilisation de la marine de guerre et de la marine marchande allemandes

La Conférence a adopte le principe d’un accord concernant l’emploi et l’utilisation de la flotte allemande et des navires de commerce. Il a été décide que les trois Gouvernements désigneraient des experts pour élaborer en commun des plans détailles, mettant en vigueur les principes adoptes.

Une déclaration commune ultérieure sera publiée simultanément par les trois Gouvernements.

Article VI. Ville et hinterland de Koenigsberg

La Conférence a examiné une proposition du Gouvernement soviétique suivant laquelle, en attendant la fixation définitive des problèmes territoriaux par les traités de paix, la section de la frontière occidentale de l'U.R.S.S. adjacente à la Baltique partirait d'un point situé sur la côte orientale de la baie de Dantzig pour se diriger vers l'est au point de jonction des frontières de la Lithuanie, de la République polonaise et de la Prusse orientale, au nord de Braunsberg-Goldap.

La Conférence a accepté le principe de la proposition soviétique concernant le transfert à l'U.R.S.S. de la ville de Koenigsberg et de la région adjacente telle qu'elle est décrite plus haut, sous réserve d'un examen de la frontière actuelle par des experts.

Le président des Etats-Unis et le Premier Ministre britannique ont déclaré qu'ils appuieraient la proposition de la Conférence au moment du traité de paix.

Article VII. Criminels de guerre

Les trois Gouvernements ont pris note des échanges de vues qui ont eu lieu au cours des dernières semaines à Londres, entre les représentants britanniques, américains et français, en vue d'aboutir à un accord sur les méthodes de jugement des principaux criminels de guerre dont les crimes, d'après la déclaration de Moscou d'octobre 1943, n'ont pas de localisation géographique particulière. Les trois Gouvernements réaffirment leur intention d'appliquer à ces criminels une justice rapide et sûre. Ils espèrent que les négociations de Londres aboutiront à un prompt accord à cet égard et ils considèrent comme particulièrement important que le procès de ces grands criminels de guerre commence à une date aussi prochaine que possible. La première liste des accusés sera publiée avant le 1er septembre.

Article VIII. Autriche

La Conférence a examiné une proposition du Gouvernement soviétique concernant l'extension à toute l'Autriche de l'autorité du gouvernement provisoire autrichien. Les trois Gouvernements sont tombés d'accord sur le fait qu'ils seront prêts à examiner cette question après l'entrée dans la ville de Vienne des forces britanniques et américaines.

Article IX. Pologne

La Conférence a examiné les questions relatives au gouvernement provisoire polonais et à la frontière occidentale de la Pologne:

a) A l’égard du gouvernement provisoire polonais d’unité nationale, les membres de la Conférence ont précise leur attitude dans la déclaration suivante:

Nous avons pris note avec plaisir de l'accord réalisé entre les Polonais représentatifs de Pologne et de l'étranger, lequel a rendu possible la formation, conformément aux décisions de la Conférence de Crimée, d'un gouvernement provisoire polonais d'unité nationale reconnu par les trois Puissances. L'établissement par les gouvernements britannique et américain de relations diplomatiques avec le gouvernement provisoire polonais a eu pour conséquence le retrait de leur reconnaissance du gouvernement polonais antérieur de Londres, qui a cessé d'exister.

Les gouvernements britannique et américain ont pris des mesures pour protéger les intérêts du gouvernement provisoire polonais en tant que gouvernement reconnu de l'Etat polonais, dans tous les biens appartenant à l'Etat polonais qui se trouvent sur leurs propres territoires et sous leur contrôle, quelle que soit la forme de ces biens. Ils ont, d'autre part, pris des mesures en vue d'empêcher remise de ces biens à des tierces parties. Toute facilité sera donnée au gouvernement provisoire polonais pour l'exercice des moyens légaux destinés à récupérer tout bien appartenant à l'Etat polonais qui aurait pu être aliéné.

Les trois Puissances sont désireuses d'aider le gouvernement provisoire polonais en facilitant le retour en Pologne, dès que faire se pourra, de tous les Polonais actuellement à l'étranger, et qui le désirent, y compris les membres des forces armées et de la marine marchande polonaise. Elles espèrent que les Polonais qui rentreront dans leur patrie jouiront des droits personnels sur la même base que tous les citoyens polonais.

Les trois Puissances notent que le gouvernement provisoire polonais, conformément aux décisions de la Conférence de Crimée, accepte que des élections libres soient organisées dès que possible, sur la base du suffrage universel et secret, suffrage auquel tous les partis démocratiques et antinazis auront le droit de prendre part et de présenter des candidats, et que les représentants de la presse alliée aient toute liberté de faire connaître au monde les événements de Pologne avant et pendant les élections.

b) L'accord suivant a été conclu sur la frontière occidentale de Pologne:

Conformément à l'accord de la Conférence de Crimée, en ce qui concerne la Pologne, les chefs des trois Gouvernements ont sollicité l'avis du Gouvernement provisoire polonais sur l'accroissement de territoire dont la Pologne doit profiter au nord et à l'ouest.

Le président du Conseil national de Pologne et les membres du gouvernement provisoire polonais ont été reçus à la Conférence et ont présenté leur point de vue. Les chefs des trois Gouvernements réaffirment l'avis que la délimitation finale de la frontière occidentale de Pologne doit être faite au moment du règlement de la paix.

Les chefs des trois Gouvernements sont d'accord sur le fait que, en attendant le tracé définitif, les territoires ex-allemands à l'est d'une ligne partant de la Baltique à l'ouest de Swinemünde, descendant le long de l'Oder jusqu'au confluent de la Neisse occidentale, puis le long de celle-ci jusqu'à la frontière tchécoslovaque, comprenant la partie de la Prusse Orientale non placée sous l'administration soviétique d'après ladite Conférence de Crimée, et comprenant la région de l'ex-cité libre de Dantzig, seront remis à l'administration de l'Etat polonais et à cette fin ne devront pas être considérés comme partie de la zone soviétique d'occupation de l'Allemagne.

Article X. Conclusion des traités de paix et admission dans l'organisation des Nations Unies

Les trois Gouvernements estiment qu'il est désirable que l’anomalie actuelle des positions de l'Italie, de la Bulgarie, de la Finlande, de la Hongrie et de la Roumanie prenne fin par la conclusion des traités de paix et ils pensent que les autres gouvernements alliés seront de cet avis. Pour leur part, les trois Gouvernements ont inclus la préparation d'un traité de paix avec l'Italie en tête des tâches importantes que devra aborder le nouveau Conseil des Ministres des Affaires étrangères.

L'Italie est libérée du régime fasciste et enregistre des progrès importants vers le rétablissement d'un gouvernement d'institutions démocratiques. La conclusion d'un traité de paix avec un gouvernement démocratique italien rendra possible, pour les trois Gouvernements d'appui de la candidature de l'Italie à l'organisme des Nations Unies.

Chacun des trois Gouvernements examinera séparément, dans un proche avenir, le rétablissement de relations diplomatiques avec les quatre pays susmentionnés.

Par suite du changement de conditions résultant de la fin des hostilités, les trois Gouvernements ne doutent pas qu’il sera possible pour les représentants de la presse alliée d’avoir toute liberté pour faire des reportages en Roumanie, en Bulgarie, en Hongrie et en Finlande.

Pour ce qui est de l’admission des autres Etats dans l’organisme des Nations Unies, les trois Gouvernements soutiendront les candidatures de tous les pays restes neutres pendant la guerre et remplissant les conditions prévues par l’article 4 de la Charte de San Francisco. Toutefois, les trois Gouvernements s’estiment tenus d’indiquer nettement qu’ils n’appuieront pas la candidature du présent gouvernement espagnol qui, établi avec l’aide des puissances axistes, ne possède pas, étant donne ses origines, sa nature et son association étroite avec les pays agresseurs, les qualifications nécessaires pour faire partie de l’organisme des Nations Unies.

Article XI. Trusteeship territorial

La Conférence a examiné une proposition du Gouvernement soviétique concernant les territoires sous trusteeship tels qu'ils ont été définis par la décision de la Conférence de Crimée et dans la Charte de l'organisation des Nations Unies.

Après un échange de vues sur cette question, il a été décidé que la disposition de l'un quelconque des territoires ex-italiens serait l'objet d'une décision en liaison avec la préparation d'un traité de paix avec l'Italie, et que la question du territoire italien serait examinée en septembre par le Conseil des Ministres des Affaires Etrangères.

Article XII. Révision de la procédure adoptée par les Commissions de contrôle Alliées, en Roumanie, en Bulgarie et en Hongrie

Les trois Gouvernements ont pris note des propositions que les représentants soviétiques aux commissions de contrôle alliées en Roumanie, en Bulgarie et en Hongrie ont communiquées à leurs collègues britanniques et américains en vue d'améliorer le travail des commissions de contrôle maintenant que les hostilités en Europe ont pris fin.

Les trois Gouvernements se sont mis d'accord pour la révision des méthodes de travail des commissions de contrôle alliées dans ces pays, en tenant compte des intérêts et des responsabilités des trois Gouvernements qui ont ensemble offert un armistice à ces pays respectifs et en acceptant certaines propositions sur lesquelles ils se sont mis d'accord.

Article XIII. Transfert ordonné des populations allemandes

La Conférence est parvenue à l'accord suivant au sujet du transfert des Allemands de Pologne, de Tchécoslovaquie et de Hongrie:

Les trois gouvernements, après avoir examiné la question sous tous ses aspects, reconnaissent que l'on devra procéder au transfert en Allemagne des populations allemandes demeurées en Pologne, en Tchécoslovaquie et en Hongrie. Ils sont d'accord sur le fait que ces transferts doivent être effectués de façon ordonnée et humaine, etant donné que l'arrivée d'un grand nombre d'Allemands déversés en Allemagne accroîtrait la charge qui pèse déjà sur les autorités d'occupation. Ils estiment que le Conseil de Contrôle doit d'abord étudier le problème en tenant particulièrement compte d'une équitable distribution des Allemands en question entre les différentes zones d'occupation. En conséquence, ils donneront des instructions à leurs représentants respectifs à ce Comité de contrôle afin que ceux-ci fassent savoir à leurs gouvernements, dès que possible, dans quelle mesure des Allemands ont déjà pénétré en Allemagne, venant de Pologne, de Tchécoslovaquie et de Hongrie, et donnent une estimation du temps et de la cadence nécessaires aux transferts ultérieurs. Etant donnée la situation actuelle en Allemagne, le gouvernement tchécoslovaque, le gouvernement provisoire polonais et le Comité de contrôle en Hongrie sont informés de ce qui précède et sont invités à suspendre toute expulsion, pendant que les gouvernements intéressés examineront les rapports de leurs représentants au Comité de contrôle.

Article XIV. Conversations militaires

Pendant la durée de la Conférence, il y a eu des réunions entre les chefs d'Etats des trois Gouvernements, au cours desquelles les questions militaires d'un intérêt commun ont été étudiées.

Berlin, le 2 août 1945.
J. V. Stalin, Harry S. Truman, C. R. Attlee